R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Ont la qualité pour préparer un rapport de terminaison:

a)  un actuaire, dans tous les cas;

b)  un comptable, dans le cas d’un régime à prestations indéterminées;

c)  un représentant autorisé de l’assureur du régime, dans le cas d’un régime assuré.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 31; D. 354-85, a. 2.